Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS ET SERVICES ASSOCIES LOC SERVICES BTP

ARTICLE.1 GENERALITES

Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

– la définition du matériel loué et son identification,
– le lieu d’utilisation et la date du début de location,
– les conditions de transport,
– les conditions tarifaires.

Elles peuvent indiquer également :

– la durée prévisible de location,
– les conditions de mise à disposition.

Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le locataire des présentes CGL qui prévalent sur tout autre document émanant du locataire, et notamment sur toutes conditions générales ou particulières telles que les conditions spécifiques d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable du loueur. Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux présentes conditions générales et particulières de location qui prévalent.

Le loueur se réserve la faculté de modifier ses CGL à tout moment, avec la précision que les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En communiquant son adresse électronique au loueur, le locataire accepte expressément et conformément à l’article « DONNEES PERSONNELLES » ci-après que le loueur lui communique par voie électronique les CGL mises à jour.

Les conditions particulières mentionnées sur le bon de location précisent au minimum la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également : la durée prévisible de location et les conditions de mise à disposition.

Ouverture de compte Client : Le locataire devra fournir un extrait K bis de moins de 3 mois, un relevé d’identité bancaire et une attestation d’assurance « flotte » ou « bris de machine » pour le matériel en location le cas échéant. Un bon de commande, à l’entête du locataire, engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. Le loueur se réserve le droit de réclamer un justificatif d’identité et de domicile au locataire.

Tout détendeur, dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé contradictoirement, pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

ARTICLE.2 LIEU D’EMPLOI

2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué (notamment par l’adresse de livraison) ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location. En conséquence, le locataire s’engage à tenir informé le Loueur du changement de chantier du matériel loué

2-2 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2-3 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

ARTICLE.3 – MISE A DISPOSITION

3-1 Le matériel : Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

En cas de contravention pour défaut de présentation de carte grise, le locataire doit prévenir sous 48h le loueur de manière qu’il puisse présenter lesdits documents dans le délai légal. Tout manquement à cette obligation entraînera la responsabilité du locataire qui sera facturé du montant de l’amende infligée au loueur.

État du matériel lors de la mise à disposition : En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans les 2 heures suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut, le matériel est réputé conforme à la commande, en parfait état de fonctionnement et muni de tous ses équipements, accessoires et documents. Le Loueur dès lors qu’il assurera la livraison du Matériel prendra des photographies du matériel avant livraison qui pourront être communiquées au Locataire sur demande et qui vaudront état contradictoire de l’état apparent du matériel lors de la livraison, ce que le Locataire accepte expressément. Des photographies seront également prises lors de la reprise valant état contradictoire.

3-2 Date de mise à disposition : Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

ARTICLE.4 – DUREE DE LA LOCATION

4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4-2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés du lundi au vendredi. Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche et jour férié sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.

Concernant la location de sanitaires mobiles ou constructions modulaires la durée de location hebdomadaire est calculée en jours calendaires ou forfaitaire (si location uniquement le samedi et dimanche.

4-3 Le locataire s’engage à contacter l’agence du Loueur un jour ouvré avant le terme de la location prévue afin de lui confirmer par tout moyen écrit la date de fin de location et le lieu de récupération du matériel même en cas de location convenue avec un terme précis.

Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.

ARTICLE.5 – CONDITIONS D’UTILISATION

5-1 Nature de l’utilisation :

5-1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.

5-1-2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.

5-1-3 Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1

5-1-4 Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5-1-6 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 21 et d’exiger la restitution du matériel.

5-2 Durée d’utilisation du matériel :

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. En cas de dépassement de l’horaire d’utilisation et/ou du kilométrage forfaitaire et/ou en cas d’utilisation le Week-end non déclaré conformément à l’article 4.3, le locataire supporte un supplément de facturation calculé à l’heure sur la base du Tarif journalier de location. L’heure supplémentaire sera facturée comme suit : « tarif de location journalière / 8 = tarif de facturation de l’heure supplémentaire ».

ARTICLE.6 – TRANSPORT

6-1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel. En cas d’enlèvement ou de restitution du matériel par le locataire à l’agence du Loueur, celui-ci est seul responsable du chargement et/ou du déchargement et/ou calage et/ou de l’arrimage.

6-5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

ARTICLE.7 – INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE

7-1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

7-2 Les conditions d’exécution (délai, prix, etc.) sont fixées dans les conditions particulières.

7-3 L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.

7-4 En cas d’intervention du personnel du loueur dans l’installation, le montage ou le démontage, celle-ci est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

7-5 Concernant la location de groupes électrogènes, le locataire est tenu : – d’effectuer une mise à la terre du groupe, – de prévoir, au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (section IV art. 29 à 40 du décret susnommé). Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le locataire et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur.

7-6 Connexions aux réseaux, raccordements des bungalows sanitaires.

L’alimentation en eau et le raccordement des eaux usées au réseau sont à la charge du Client, le Client pouvant demander qu’ils soient réalisés sous sa responsabilité et également à ses frais, par le Loueur. L’accord du Loueur doit alors être donné de façon expresse avant la Mise à disposition du Matériel. Dans ce dernier cas les réseaux sont supposés être disponibles, accessibles et placés à moins de 5 mètres de la position du Matériel. En tout état de cause, le Client doit s’assurer d’une part que, les réseaux sont compatibles avec les caractéristiques techniques du Matériel loué et d’autre part, de leur capacité à recevoir les volumes d’effluents concernés. Le Client s’engage à faire le nécessaire auprès des administrations compétentes pour faire autoriser un éventuel raccordement et/ou, dépotage des camions hydro cureur du Loueur aux réseaux d’assainissement. Le Client informe le Loueur de leurs localisations précises, le Loueur ne pouvant nullement être responsable du défaut d’exécution par le Client des démarches préalables et nécessaires à cet effet. Dans tous les cas les protections des raccordements incombent au Client (passage de piétons ou de véhicules, mise hors gel…). Celui-ci peut demander qu’elles soient réalisées, sous sa responsabilité et à ses frais, par le Loueur, cette demande devant être faite avant toute Mise à disposition, et acceptée de façon expresse par le Loueur. Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le Client est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux. Ces opérations, si elles sont réalisées par le Loueur ne donnent lieu à aucune garantie.

ARTICLE.8 – ENTRETIEN DU MATERIEL

8-1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur ou par le constructeur dans le manuel d’utilisation. Le locataire se charge du lavage quotidien du matériel loué ainsi que du contrôle des circuits de filtration et de la charge correcte des batteries.

8-2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

8-3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

8-4 Prestation de service sanitaires mobiles

Les principales prestations de services proposées par le Loueur consistent en la réalisation de vidange, de nettoyage de matériels sanitaires. Les services principaux de vidange et nettoyage du matériel sont proposés au Client pour être effectués de façon hebdomadaire, selon la disponibilité du Client et du Client et des équipes du Loueur dédiées à ces prestations, mais elles peuvent également être effectuées à tout moment à la demande du Client via un document écrit de la part du Client adressé au Loueur au moins 48heures ouvrées avant le jour souhaité de l’intervention.

Suivant les tournées du Loueur, aucune date et/ou jour d’intervention ne peuvent être communiqués au Client, ou seulement à titre indicatif. Le Loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, conditions climatiques dites de grand froid, modification de réglementation, retards dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. Le Client s’engage à ce que le matériel pour lequel il a demandé l’exécution d’une prestation, soit libre d’accès et accessible par les camions-vidangeurs du Loueur, à moins de 7 mètres du camion vidangeur pour la bonne exécution des prestations demandées. Si, par impossible, le Client avait déplacé le Matériel sans autorisation et donc sans en avoir informé le Loueur au minimum par écrit 48 heures ouvrables avant l’intervention, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité de 50 € (cinquante euros) Hors Taxes par Matériel déplacé, sans préjudice par ailleurs de toute sanction que serait amené à prendre le Loueur conformément aux dispositions des présentes.

En l’absence du Client sur le Site lors de l’exécution de ces prestations, ces éléments font en tout état de cause foi de la bonne réalisation des prestations par le Loueur.

8-5 Le locataire s’engage à restituer le matériel entretenu et nettoyé, à défaut une prestation de nettoyage au tarif en vigueur au moment de la restitution lui sera facturé.

ARTICLE.9 –PANNE ET REPARATION

9-1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

9-2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10-1.

9-3 Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.

9-4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur

ARTICLE.10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES

10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition. Il en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1240 et 1242 du Code civil. Il engage sa responsabilité de ce fait, sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire est déchargé de la garde du matériel : – pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur. – en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : – de la nature du sol et du sous-sol, – des règles régissant le domaine public, – de l’environnement. Le locataire est tenu de sécuriser les lieux et environs dans lesquels le matériel loué est utilisé et/ou stocké y compris tous les éléments susceptibles de créer un risque lors de l’utilisation et/ou du stockage du matériel.

10-2 Le locataire ne peut : – employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, – utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, – enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.

10-3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

ARTICLE.11 – VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES

11-1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

11-2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).

11-3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

11.4 Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

ARTICLE.12 – RESTITUTION DU MATERIEL

12-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire au tarif en vigueur, disponible en agence. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Concernant les sanitaires mobiles :

– les sanitaires et les canalisations eaux usées doivent être rendus nettoyés, désinfectés et en parfait état de propreté ;

– Les kitchenettes équipées doivent rendus désinfectées et en parfait état de propreté ;

– Le locataire s’engage à enlever tous déchets, résidus, objets personnels, fournitures professionnelles et de nettoyer le matériel en fin de location ;

– Les raccordements extérieurs doivent être débranchés avant restitution du matériel, dans le cas contraire un coût supplémentaire correspondant à l’immobilisation du personnel et de la logistique sera facturé

– Le mobilier doit être vide, nettoyé et obligatoirement couché dans les bungalows avant restitution du matériel, tous désordres occasionnés seront facturés ;

– La vidange des chauffe-eaux dans les sanitaires est obligatoire avant restitution du matériel, tous désordres occasionnés seront facturés.

12-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. Le locataire s’engage à contacter l’agence du Loueur afin de lui confirmer par tout moyen écrit la date de fin de location et le lieu de récupération du matériel même en cas de location convenue avec un terme précis. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un (1) jour ouvré à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

12-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : – le jour et l’heure de restitution, – les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

12-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

12-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

ARTICLE.13 – PRIX DE LA LOCATION

13-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.

13-2 Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 9H.

13-2-1 Concernant la location de sanitaire mobiles et construction modulaire, le prix de la durée de location est indiqué sur le contrat de location. Il peut correspondre à des jours calendaires, semaines ou mois. La garantie dommage, le transport aller et retour, les services associés à la mise à disposition du matériel sont à la charge du locataire. Les conditions de facturation de ces prestations sont indiquées sur le contrat de location. Sauf accord écrit dûment limité dans le temps, le loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Toute contestation concernant la facturation devra être signifiée par écrit au loueur dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de facturation. Une rectification ne modifie pas l’échéance de règlement initialement prévue.

13-3 Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.

13-4 L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7.

13-5 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

ARTICLE.14 – REGLEMENT

14-1 Un acompte, calculé sur la durée prévisionnelle de location, peut être demandé au locataire lors de la conclusion du contrat.

14-2 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 20 ;

En cas de non-règlement du loyer à l’échéance, de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur, au titre de tous les contrats, devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité. En cas de non-règlement, il sera appliqué dès le jour suivant l’expiration du délai de paiement, une majoration pour pénalité de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard et il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, le loueur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. De plus, à titre de clause pénale, la créance devenue exigible et restée impayée sera majorée de 2 mois de location à titre d’indemnité, avec un minimum de 1500 Euros. Le locataire renonce d’ores et déjà à contester tant le principe que le quantum de ladite indemnité contractuelle.

ARTICLE.15 – CLAUSES D’INTEMPERIES

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé après un abattement correspondant à 50% du loyer initialement négocié.

ARTICLE.16– VERSEMENT DE GARANTIE

ARTICLE.17 – RESILIATION

17-1 En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

17-2 La résiliation d’un contrat implique la reprise immédiate du matériel loué, tout frais de restitution (transport, manutention…) restant à la charge du locataire.

ARTICLE.18 – EVICTION DU LOUEUR

18-1 Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

18-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

18-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

ARTICLE.19 – PERTES D’EXPLOITATIONS

Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

ARTICLE.20 – REGLEMENT DES LITIGES

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.

ARTICLE.21 – DOMMAGES CAUSES AUX TIERS

21-1 VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (VTAM) :

21-1-1- Obligations du loueur :

Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

21-1-2- Obligations du locataire :

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « responsabilité civile Entreprise » afin de garantir, notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation

22-1 AUTRES MATERIELS

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

ARTICLE.22 – DOMMAGES AU MATERIEL LOUE « VOL- BRIS DE MACHINE -BRIS DE MODULE – INCENDIE… »

22-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvré.

22-1-1 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

22-1-2 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant de La police d’assurance Responsabilité Civile Entreprise, obligatoirement souscrite par le locataire doit comporter une clause confirmant formellement que le locataire et ses assureurs renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre le loueur et ses assureurs à la suite d’un sinistre les garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

22-1-3 En acceptant, pour la couverture « bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :

Les montants des garanties
Les franchises
Les exclusions
Les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire.

Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.

22-1-4 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :

Soit souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location
Soit accepté les conditions du loueur

22-2 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

Pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations
Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf.

ARTICLE.23 – ASSURANCE EN CAS DE LOCATION DE BATIMENT MODULAIRES

Le locataire est tenu de faire assurer, auprès d’une compagnie notoirement solvable, le contenu, les aménagements apportés et tous les objets présents dans les bâtiments loués et, ce en particulier contre les risques incendie, tempête, dégât des eaux, vol, vandalisme et détérioration des biens. Il renonce à tous recours contre le Loueur et ses assureurs. Par ailleurs dans le cas où le locataire n’aurait pas souscrit à la renonciation optionnelle des responsabilités du loueur dont les conditions sont définies à l’article 12, il est tenu de faire assurer le bâtiment modulaire contre tous les risques assurables.

ARTICLE 24- FRANCHISE

24-1 Franchise sanitaires mobiles

Matériel détérioré : 20% du montant des réparations avec un minimum de 50€ hors taxes,
Matériel hors service ou volé : 20% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 250€ € hors taxes

24-2 Franchise engins TP

Vandalisme – Vol : 15% du montant des dommages avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 8.500€
Bris de Machine/ Bris de glace : 1% des valeurs à neuf des biens sinistrés avec un minimum de 500€

ARTICLE 25- TARIFICATION

25-1 – Sanitaires Mobiles

10% de la location calculée en jours calendaires

25-2 – Engins TP

10% de la location calculée en jours ouvrés

ARTICLE 26- CONDTIONS PARTICULIERES

26.1 Valeur à neuf des matériels d’unités mobiles

– Cabine sanitaire autonome 1.500 €

– Roulotte de chantier 24.000 €

– Cellule sanitaire wc/wc 8.000 €

– Cellule wc/douche 9.000 €

Autre matériel suivant tarif en vigueur.

ARTICLE 27 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

27-1. Les données personnelles que le Locataire peut être amené à communiquer seront traitées en conformité avec la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) du 27 avril 2016.

Le Bailleur est conduit à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat et il est à ce titre responsable du traitement. Les informations recueillies sur des personnes physiques (salariés, prestataires, signataires, dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs, administrateurs, mandataires salariés, etc. et le cas échéant les garants) dans le cadre des relations avec le Locataire concernent entre autres les informations relatives à l’identité ou aux coordonnées des personnes physiques liées directement ou indirectement au Locataire (personne morale). Si les données personnelles ont été transmises par un tiers, il lui incombera d’informer ces personnes physiques de la politique de confidentialité ici décrite.

27-1-1. Les traitements réalisés ont principalement pour finalités la gestion de la relation contractuelle, l’octroi de financement, la gestion de la relation commerciale et des produits et services souscrits, la personnalisation de notre relation y compris la prospection et l’animation commerciale, la réalisation d’études statistiques, le recouvrement, l’évaluation du risque de crédit, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la gestion des incidents ainsi que la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires.

27-1-2. Les données personnelles seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation professionnelle, à la bonne exécution de nos prestations, tout en respectant les contraintes légales et réglementaires en matière de prescription.

27-1-3. Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés. Elles pourront être partagées avec les établissements et sociétés membres du groupe auquel appartiennent le Bailleur et le Cessionnaire le cas échéant, ainsi qu’avec leurs partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-dessus. A l’occasion de certaines opérations, les informations personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors Union Européenne avec un niveau de protection adéquate ou dans le cadre d’une convention précisant le niveau de garanties et de protection.

27-1-4 Conformément à la règlementation susvisée, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel et du droit à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, de s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer l’un de ces droits, le Locataire peut écrire à LOC SERVICES BTP – ZA Le Portaret -Lot 2-83340 Le Cannet des Maures ou par mail :

location83@loc-services-btp.com. Le Locataire a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

25-1-5 Par la signature des présentes, le Locataire consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant. Dans l’hypothèse où le Locataire est une personne morale, ce dernier s’engage auprès du Bailleur à informer toutes personnes physiques dont les données personnelles seraient traitées dans le cadre du présent article d’un tel traitement et obtenir leur consentement préalable à tout traitement de données personnelles envisagé dans l’article. Lorsque le consentement a été donné, il pourra toujours être retiré dans les conditions décrites ci-dessus.